Communication du ministère de l'environnement

Le bruit des transports aériens: Ce que prévoient les textes de lois.

Le Code de l'aviation civile (articles R. 211-3 et R.211-5) réglemente la création et l'extension des aérodromes. Ces dispositions sont en grande partie applicables aux héliports et hélisations.
Par ailleurs, l'article R.222-5 du Code de l'aviation civile répartit, selon leur importance, les aérodromes en cinq catégories (A, B, C, D et E) dont la liste est fixée par arrêté.

La prise en compte des nuisances sonores

Les nuisances sonores sont prises en compte par deux moyens :

• une étude d'impact est nécessaire lorsque les travaux de création ou d'extension de l'aérodrome dépassent 12 millions de francs. En cas de travaux fractionnés, c'est l'ensemble du programme qui doit être pris en compte ;
  Le maître d'ouvrage doit à ce titre faire figurer une étude sur le bruit au sein de l'étude d'impact et notamment évaluer les nuisances sonores découlant de la création ou de l'extension de l'aérodrome, ainsi que toutes les mesures prises pour les limiter.
• une enquête publique doit être réalisée en cas de création d'un nouvel aérodrome, d'une nouvelle piste ou en cas de changement de catégorie de l'aérodrome. A ce sujet, la jurisprudence porte une attention particulière sur le fait que le dossier soumis à enquête publique comporte les prescriptions suffisantes permettant d'apprécier les inconvénients résultant des travaux, au premier rang desquelles sont les nuisances sonores.
  De même, la jurisprudence (Conseil d'état, 18 juillet 1973, Epoux Clamens) ne reconnaît le caractère d'utilité publique de l'opération que si les coûts de tous ordres qui y sont liés (notamment la pollution sonore) n'excèdent pas les avantages retirés de l'aménagement projeté.

Le Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

Pour les aérodromes existants, le code de l'urbanisme (L.147-1 et R. 147-1 et S.) fixe le régime des constructions dans les zones des alentours soumises au bruit. Ainsi, l'article L. 147-2 indique que les aérodromes classés, selon le code de l'aviation civile, dans les catégories A, B et C devront être couverts par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB), ainsi que ceux, civils ou militaires, figurant sur une liste établie par l'administration (cf. les arrêtés du 28 mars 1988 et du 17 janvier 1994).
Le Plan d'Exposition au Bruit est un document réglementaire établi sous l'autorité du ou des préfets territorialement concernés par la localisation de l'aérodrome.
La Commission consultative de l'environnement (si elle existe) est consultée, de même que les communes concernées qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur avis.
Le projet de plan est soumis à enquête publique et, une fois établi, tenu à disposition du public. Il est révisé dans les mêmes formes à l'initiative du préfet.
D'un point de vue matériel, le PEB se compose, comme le POS, d'un rapport de présentation et de documents graphiques. Il classe, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, les territoires situés au voisinage de l'aérodrome concernés en trois zones :

• les zones A et B, correspondent à des zones de bruit fort,
• la zone C correspond à une zone de bruit modéré.

Ce classement est effectué en fonction d'un indicateur acoustique propre à la circulation des aéronefs.

Le régime d'urbanisme attaché à ces zones est le suivant (article L. 147-5 du code de l'urbanisme) :

• les constructions à usage d'habitation sont en principe interdites ; des exceptions sont prévues au profit notamment des constructions liées à l'activité aéronautique ou nécessaires à l'agriculture ;
• les opérations de rénovation, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil des habitations exposées aux nuisances.

En zone C toutefois, un faible accroissement de la capacité d'accueil est toléré lorsque le secteur concerné est déjà urbanisé et desservi par les équipements publics. A titre d'exemple, la jurisprudence considère que ne constitue pas un faible accroissement de la capacité d'accueil des travaux qui augmentent de 20% la surface hors oeuvre nette du bâtiment.
Dans les zones A et B, les équipements publics et collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont indispensables aux populations existantes.
Enfin, les constructions qui pourront être autorisées dans les zones de bruit sont soumises à des mesures d'isolation acoustique spécifiques.

Textes

• Arrêtés du 28 mars 1988 (J.O. du 6 avril 1994) et du 17 janvier 1994 (J.O. du 25 janvier 1994) fixant la liste des aérodromes concernés par un plan d'exposition au bruit ;
• Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (J.O. du 2 mars 1988).

Ce que vous devez faire

En tant que maîtres d'ouvrage de la création ou de l'extension d'un aérodrome existant, il convient de s'assurer de manière globale que des nuisances sonores importantes résultant de l'activité ne sont pas de nature à retirer son caractère d'utilité publique à l'opération. Cela implique de choisir notamment avec soin l'emplacement de l'aérodrome au regard des constructions avoisinantes.
Par ailleurs, le dossier de création doit comporter un volet important consacré à l'impact sonore de l'aménagement aéroportuaire, de nature à fournir une information complète dans e cadre de l'enquête publique. En cas d'étude d'impact obligatoire (lorsque le montant des travaux est supérieur à 12 millions de francs), celle-ci doit comporter une étude " bruit " approfondie.
En ce qui concerne le régime d'urbanisme spécifique instauré aux abords des aérodromes par le code de l'urbanisme, les communes sont appelées à intervenir dans le cadre de l'élaboration du Plan d'Exposition au Bruit (PEB).
D'une part, la commune donne son avis, par délibération du conseil municipal et dans un délai de deux mois, sur le projet de PEB qui lui a été notifié par le préfet du département.
Les responsables des communes concernées peuvent également intervenir dans le cadre de la Commission consultative de l'environnement qui est consultée, si elle existe.
D'autre part, le maire a un devoir d'information : il doit être procédé à l'affichage en mairie du projet de création du PEB, de même que l'arrêté de création et le plan lui-même doivent être tenus à la disposition du public dans chacune des mairies concernées. Surtout, la loi de 198 instaurant ce régime étant une loi d'aménagement et d'urbanisme (POS, Schémas Directeurs ...) doivent être compatibles avec ses dispositions, et les autorisations d'occupation des sols conformes à celles-ci.

Conséquences :

• le PEB doit être annexé au POS, dont les dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions contenues dans le PEB. Ainsi, le réglement d'un POS concerné par la zone A du PEB ne pourra en aucun cas autoriser la reconstruction sans aucune condition, ou la reconstruction d'immeubles d'habitation dans cette zone.
• en ce qui concerne la délivrance des autorisations d'occupation des sols, celle-ci devra être conforme aux dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.
  
  Cela se traduit par le respect des règles restrictives de constructibilité figurant dans le PEB, mais aussi de celui des mesures d'isolation acoustique prévues pour les constructions autorisées.
  De même, le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.

Ce que vous pouvez faire

Selon la jurisprudence, la commune riveraine d'un aérodrome au trafic intense et exposée à d'importantes nuisances sonores est fondée à demander réparation du préjudice résultant du fait des dépenses qu'elle doit engager en vue de l'insonorisation des bâtiments.
La jurisprudence exige cependant que le préjudice revête un caractère anormal et spécial : contiguîté d'une piste d'aérodrome, nuisances sonores particulièrement élevées
Par ailleurs, si le préfet est seul compétent pour mettre le PEB en révision, une commune durement touchée par les nuisances sonores pourra demander au préfet la révision des prescriptions du plan ou intervenir auprès de l'organisme gestionnaire de l'aérodrome.

Enfin, l'article 2 de la loi de 1985 prévoit expressément que la création d'une Commission consultative de l'environnement est de droit lorsque la demande est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le PEB de l'aérodrome. Une telle création peut-être utilement mise à profit dans le but de favoriser la concertation entre les différents acteurs concernés et qui composent la commission (association de riverains, gestionnaire de l'aérodrome...).