signée
le 1 juillet 2002 ENTRE-Monsieur Pierrre MONGIN, préfet de Vaucluse,
représentant l'État, ci après dénommé
le préfet,-Le colonel Bernard Teyssonnieres, commandant la base
aérienne 115 d'Orange, ci-après dénommée
"la base aérienne 115 d'Orange",- M le représentant
du Conseil Général de Vaucluse- Mme la représentante
du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur- M. Jean
COLLADO , maire de Sérignan-du-Comtat, ci-après dénommés
"les élus"- M. Emile TORRES , représentant l'association
AJCNA, ci-après dénommées "les associations",
PREAMBULE
Dans
le domaine de la lutte contre les nuisances sonores, sujet qui préoccupe
les citoyens, l'État, soucieux de mieux protéger la population
contre le bruit, a décidé de mettre en uvre une politique
volontariste en faveur du respect de l'environnement.Pour leur part,
les armées participent déjà activement, sur l'ensemble
du territoire national, au même titre que les autres services
publics, à la protection de l'environnement. Cette participation
s'est traduite par la signature, le 3 avril 1995, d'un protocole d'accord
entre le ministère de la défense et le ministère
de l'environnement. Ce texte, qui fixe les grandes lignes de la politique
des armées en matière de protection de l'environnement,
tend à plus de concertation et de collaboration avec les différents
acteurs de l'environnement. Dans le prolongement de ce texte et dans
le domaine particulier de la lutte contre les nuisances sonores aux
abords des aérodromes militaires, les deux ministres ont signé
le 14 février 2001 un protocole particulier.Dans ce domaine,
des mesures ont déjà été mises en uvre :1.
par le ministère de la défense au plan national, afin
que les nuisances actuelles soient réduites et pour que l'évolution
du trafic ou des missions assignées aux aérodromes minimise
la gêne subie par la population ;2. par la base aérienne
115 sur le plan local afin d'adapter les exigences de la mission aux
contraintes locales, dans le respect de la sécurité des
vols.La voie de la concertation, sans être exclusive d'autres
solutions, semble en l'occurrence nécessaire pour répondre
à l'attente d'une meilleure qualité de vie de la population.L'adoption
d'un document contractuel, tel que la présente charte, s'inscrit
dans ce cadre.Ce texte est élaboré au sein de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome, où sont
représentées toutes les parties. Il a pour objectif de
chercher à limiter la gêne sonore occasionnée aux
riverains, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, par
la mise en uvre dans la zone d'aérodrome de mesures simples,
concrètes, et immédiates lorsque c'est possible.Il ne
s'agit pas d'un document figé : cette charte est appelée
à évoluer et à se compléter en fonction
des résultats obtenus, de l'évolution des technologies,
de l'évolution des missions de la base et des attentes des riverains.Placée
dans le cadre général du souci d'intégration harmonieuse
à l'environnement, la charte sur la qualité de l'environnement
sonore reconnaît l'importance d'autres aspects, notamment la sécurité
de l'activité, le contrôle des éventuelles pollutions
(ces domaines sont par ailleurs strictement encadrés par un corpus
réglementaire) ainsi que la nécessité d'un équilibre
entre les différentes activités riveraines, qu'elles soient
d'ordre économique, culturel ou touristique et l'activité
de la base aérienne.Néanmoins, dans un souci d'efficacité,
le présent texte limite son objet aux nuisances sonores constatées
dans la zone d'aérodrome.Toutefois, l'efficacité des unités
aériennes, l'acquisition des compétences, et la sécurité
des vols dépendent pour une très large part du degré
et de la fréquence de l'entraînement des forces et des
conditions dans lesquelles celui-ci peut être réalisé,
dans le but de se rapprocher le plus possible de la réalité
des opérations. Il s'agit là de la mission principale
confiée aux armées par la Nation. En outre, les formations
aériennes des armées et de la gendarmerie nationale sont
amenées à décoller, de jour comme de nuit et sous
le signe de l'urgence, dans le cadre de leurs missions de service public,
de posture permanente de sûreté ou de secours aux personnes
et aux biens. La présente charte ne peut donc avoir pour effet
de porter atteinte, directement ou non, aux capacités opérationnelles
des armées ni de remettre en question l'existence de la base
aérienne, qui repose sur la présence de deux escadrons
de chasse.En conséquence, l'application des stipulations de la
charte pourrait être suspendue sans préavis sur décision
du commandant de la base, en cas de tension internationale, de crise
ou àl'occasion de tout événement exceptionnel et
imprévisible qui nécessiterait que l'activité aérienne
sorte du cadre normal tel qu'il est défini dans cette charte
:- afin de répondre aux exigences opérationnelles de préparation
des forces à une opération susceptible d'être décidée
par le gouvernement,- en fonction des directives de l'état-major
reçues par le commandant de base.Cette mesure serait alors annoncée
aux signataires de la charte par le commandant de base en fonction des
impératifs de confidentialité du moment.Enfin, il est
rappelé que l'activité de la base aérienne 115,
si elle fait l'objet d'une planification annuelle, peut subir des évolutions
ponctuelles en raison de facteurs extérieurs à l'autorité
militaire, notamment des contraintes techniques ou juridiques nouvelles,
ou des conditions météorologiques particulières
imposant de réaliser certains vols à certains moments
de la journée, de la semaine ou de l'année plutôt
qu'à d'autres, soit en raison de grands exercices nationaux ou
locaux. Aussi, la présente charte constitue une somme d'objectifs
que la base aérienne 115 vise à atteindre, dans les conditions
normales de son fonctionnement. Elle fera l'objet d'une nouvelle négociation
si l'évolution technique ou un changement du cadre juridique
contraint à la modifier.La présente charte s'articule
autour de deux axes : la maîtrise de l'activité aérienne
et le développement d'un partenariat avec les élus et
les associations pour le suivi des engagements.Pour faciliter la lecture
de ce document, une annexe détaille le contexte et les éléments
techniques de certaines mesures adoptées, dont seule une synthèse
est présentée dans le corps du texte.
Dans
le but de limiter les nuisances sonores occasionnées par l'activité
aérienne, la base aérienne 115 s'engage à mettre
en uvre les mesures qui sont développées supra.Certaines
mesures sont déjà en vigueur, d'autres seront confirmées
après une période d'expérimentation, afin d'en
vérifier l'impact sur la sécurité des vols, sur
l'environnement et sa compatibilité avec les impératifs
opérationnels.Si, à l'issue de la période d'expérimentation,
il était constaté que certaines mesures adoptées
ne pouvaient atteindre leur objectif, ou dès lors que ces mesures
porteraient atteinte à la sécurité des vols, des
personnes ou des biens, ou aux capacités opérationnelles
des forces armées, la situation antérieure serait rétablie
et donnerait lieu à une nouvelle concertation au sein de la Commission
Consultative de l'Environnement.La maîtrise de l'activité
aérienne s'opère suivant plusieurs axes d'effort différents
et complémentaires : l'aspect quantitatif (qui vise à
limiter le volume global de l'activité), l'aspect qualitatif
(qui vise à réduire le plus possible l'impact sur l'environnement
de l'activité aérienne en adaptant les rythmes et horaires
et les procédures ou trajectoires) et l'implication des divers
acteurs concernés.
1.1.
Adaptations quantitatives
Mesure
n° 1 Limitation de l'activité aérienne à
27500 mouvements par an (dès maintenant)
La
base aérienne s'engage à rechercher une activité
minimum compatible avec la réalisation des missions fixées
et à limiter son activité à 27500 mouvements par
an, correspondant à l'activité de deux escadrons opérationnels,
telle qu'elle prévalait avant juillet 98, date de la modification
de la mission de l'EC 2/5.Cette limitation concerne l'activité
des unités présentes sur la base et l'activité
générée par les avions de passage.
Mesure
n° 2 Limitation de l'accueil d'exercices nationaux ou
internationaux sur la plate forme (dès maintenant)
La
base aérienne 115 s'engage à ne pas accueillir d'exercices
majeurs nationaux ou internationaux sur la plate-forme d'Orange.L'accueil
ponctuel d'avions étrangers sera par ailleurs optimisé
afin d'aboutir à un bilan positif du point de vue de la réduction
des mouvements sur la base.
Mesure
n° 3 Exportation d'une partie de l'activité aérienne
(dès maintenant)
La
base aérienne 115 s'engage à ne pas réaliser d'exercices
"d'attaque terrain basse altitude" au profit de l'escadron
de défense sol-air (EDSA) et à exporter le plus possible
d'exercices de tour de piste sur d'autres terrains, en fonction des
contraintes opérationnelles et des capacités d'accueil
de ces terrains.
Mesure
n° 4 Réduction de l'accueil d'avions extérieurs
(2002)
La
base aérienne 115 s'engage à contrôler le flux d'accueil
des avions extérieurs et à limiter les autorisations d'escale
aux seuls besoins opérationnels avérés.
1.2.
Adaptation des rythmes et horaires
Mesure
n° 5 Limitation des vols de nuit (2002)
La
base aérienne 115 s'engage à limiter l'activité
aérienne de nuit aux missions devant être effectuées
à Orange et strictement nécessaires à l'acquisition
ou au maintien de la capacité opérationnelle des équipages.L'organisation
des vols respectera les dispositions suivantes :- période estivale
(du 1er juin au 1er septembre) : un vol de nuit maximum par semaine
et activitétotale de nuit correspondant à celle de deux
mois au lieu de trois ;- autres périodes de l'année :
2 vols de nuit au maximum par semaine ;- les vols de nuit se terminant
après 23 heures sont limités au strict nécessaire
;- les atterrissages après 23 heures se feront sur approche directe
(pas de break) ;- l'heure limite de vol de nuit est fixée à
24 heures ;- les vols de nuit ont lieu préférentiellement
le mardi ou le jeudi et leur prévision est diffusée auxriverains.
Mesure
n° 6 Création d'un créneau méridien
de moindre bruit entre 12h30 et 13 h 30 (2002)
Pour
répondre à l'attente des riverains, la base aérienne
s'engage à dégager un créneau de moindre bruit
en milieu de journée.La demande des associations n'a pu être
reprise intégralement compte tenu de l'ensemble des contraintes
qui pèsent sur l'activité aérienne (contraintes
de circulation aérienne, contraintes de contrôle aérien,
contraintes de ravitaillements en vol, etc.). Néanmoins, afin
de préserver un créneau de moindre bruit entre 12h30 et
13h30, la base aérienne 115 s'engage à respecter (sauf
considération opérationnelle impérative) les limitations
suivantes:- en fonction des contraintes techniques et des contraintes
de circulation aérienne, un objectif dezéro décollage
entre 12h30 et 13h30 sera recherché ;- aucun décollage
n'aura lieu entre 12h45 et 13h30 ;- entre 12h30 et 13h30 les atterrissages
seront limités au strict recueil des avions dont le retour àOrange
est impératif ;- entre 12h30 et 13h30 les atterrissages se feront
sans "break", selon la procédure d'approchedirecte.
Mesure
n° 7 Allégement de l'activité en période
estivale (2002)
Durant
la période estivale (1er juin au 1er septembre), l'activité
aérienne sera allégée de 20 % par rapport à
la moyenne du reste de l'année.
Mesure
n° 8 Pas de vol le week-end (dès maintenant)
La
base aérienne 115 s'engage à ne pas programmer de mission
de formation ou d'entraînement le week-end ou lors des jours fériés.Les
missions opérationnelles (alerte de défense aérienne
ou assistance en vol par exemple) restent exclues de cet engagement.
1.3.
Adaptation des trajectoires et des procédures
Mesure
n° 9 Adoption de procédures et de trajectoires
"anti-bruit" (dès maintenant)
Les
procédures et trajectoires sont définies en tenant compte
de l'objectif de réduction de bruit et des consignes particulières
sont édictées spécialement dans ce but.Ces mesures,
détaillées en annexe, consistent notamment en :- la limitation
de l'utilisation de la post-combustion (PC) ;- l'adoption de la procédure
de décollage "anti-bruit" ;- l'évitement du
survol des agglomérations ;- la limitation du "break".
Mesure
n°10 Adaptation des procédures aux objectifs de
moindre nuisance
La
base aérienne 115 s'engage à rechercher l'adaptation des
procédures de décollage et d'atterrissage, l'adaptation
des trajectoires et des circuits de piste, en fonction des demandes qui
pourraient être faites dans le cadre de la concertation.Ces adaptations
sont évidemment menées, le cas échéant, dans
la limite des impératifs de sécurité et des contraintes
techniques.
1.4.
Réduction du bruit des avions au sol
La
maîtrise de l'activité aérienne passe également
par la maîtrise du bruit émis par les avions au sol.La
réalisation d'infrastructures peut dans certains cas permettre
de réduire ce type de bruit, généré à
l'intérieur mais audible à l'extérieur de la base
aérienne.A ce titre, un bâtiment abrite depuis 1988 les
dispositifs de test des réacteurs au sol ("banc d'essai
réacteur") et a permis de supprimer la gêne sonore
associée à ce banc.Par ailleurs, une étude visant
à caractériser les nuisances sonores associées
aux avions au sol a été réalisée. Les résultats
initiaux permettent d'envisager la réalisation de dispositifs
au sol entraînant une baisse de la nuisance associée aux
"points fixes" (essais du réacteur monté sur
avion).
Mesure
n° 11 Adapter les installations au sol (de 2002 à
2004)
La
faisabilité technique d'une infrastructure pour limiter le bruit
des avions au "point fixe" sera étudiée avant
la fin 2002. Le cas échéant, le financement sera demandé
en 2003 afin d'assurer l'exécution d'un tel aménagement
en 2004.
Mesure
n° 12 Interdire les essais moteurs de nuit (2002)
Dans
l'attente de dispositifs permettant de supprimer la nuisance due aux
"points fixes réacteur", ceux-ci seront interdits après
19 heures et pendant les week-ends et les jours fériés.
1.5.
Formation et sensibilisation des différents opérateurs
La
diminution du niveau de bruit et, par-là, la diminution des nuisances
résulte, entre autres, des comportements individuels.La base aérienne
s'engage à rechercher en permanence les adaptations opérationnelles
permettant la diminution de la nuisance sonore.Ainsi, des procédures
particulières sont-elles mises en vigueur sur la base aérienne
d'Orange.Ces procédures "anti-bruit" sont intégrées
dans le programme de formation des pilotes et des contrôleurs et
détaillées aux équipages de passage ; elles sont
de plus régulièrement rappelées et commentées
aux équipages et aux contrôleurs aériens.Les trajectoires
permettant d'éviter le survol des agglomérations sont éditées
dans les consignes d'utilisation du terrain et affichées en salle
d'opérations des escadrons.A l'instar de l'ensemble des règles
et règlements, celles relatives au respect de l'environnement voient
leur application contrôlées lors des diverses évaluations
ou inspections.
Mesure
n° 13 Former et sensibiliser les opérateurs (2002)
La
formation des contrôleurs aériens et des pilotes comprendra
l'instruction sur les mesures "anti-bruit".Avant chaque mission,
quelle que soit sa nature, il sera fait un rappel des règles
générales visant à minimiser l'impact sonore des
mouvements aériens.Par ailleurs, un bilan trimestriel de l'application
de la charte, préparé par le commandant en second et adjoint
forces, sera présenté et commenté aux équipages
et opérateurs concernés par le respect de la présente
charte.
2.
UN PARTENARIAT AVEC ELUS ET ASSOCIATIONS POUR LE SUIVI DES
ENGAGEMENTS
L'existence
d'une charte marque l'engagement de l'État de trouver des voies
de progrès nouvelles.Cette charte témoigne également
de l'engagement du commandant de base d'apporter des réponses
appropriées aux problèmes rencontrés localement,
en concertation avec ses partenaires.Néanmoins, ces réponses
n'auront un effet bénéfique sur la qualité de l'environnement
sonore de la base aérienne 115 seulement si les mesures prises
s'inscrivent dans la durée et si leur application apparaît
clairement aux riverains.Par ailleurs, les nombreuses actions de diminution
de nuisance sonore pour lesquelles la base aérienne s'engage
dans cette charte, ainsi que celles qui viendraient à être
entreprises dans l'avenir, ne trouveront leur plein effet que si les
élus et les riverains en sont pleinement informés et que
cette information leur paraîtra incontestable.Un partenariat avec
les élus et les associations, sur la base des dispositions précisées
supra, est donc instauré et doit permettre d'assurer la continuité,
la pérennité et la transparence des engagements pris.Il
convient en conséquence d'assurer d'une part l'information des
acteurs concernés et d'autre part la possibilité de vérifier
l'application des mesures décidées.
Mesure
n° 14 Informer les riverains sur l'activité aérienne
(dès maintenant)
La
tolérance, ou l'intolérance, au bruit ne dépend pas
uniquement de l'intensité du bruit mais varie en fonction de divers
paramètres tel que l'environnement sonore, l'environnement social,
l'état psychologique du sujet, les éléments météorologiques,
etc.La surprise ou le caractère non prévisible est à
cet égard un facteur aggravant de la nuisance subie.C'est pourquoi
la base aérienne 115 s'engage à tenir les mairies et la
population informées de son activité pour une période
de deux semaines ; ces prévisions sont réactualisées
chaque semaine, pour ce qui concerne les envois aux mairies et les communiqués
de presse.En revanche, la prévision d'activité est mise
à jour en temps réel sur le site Internet de la base aérienne
115.
Mesure
n° 15 Créer un service relations riverains (dès
maintenant)
Le
traitement efficace de la nuisance sonore suppose une écoute
constante et adaptée des riverains. Le recueil et le traitement
de l'information doivent donc être centralisé et le point
de contact des riverains doit être identifié et connu.Un
interlocuteur est ainsi désigné sur la base aérienne
pour recueillir les remarques des riverains et rester en relation avec
les associations.Il organisera, le cas échéant, une entrevue
ou un entretien avec le commandant de base, ou son représentant,
qui reste le responsable du dialogue avec les différents intervenants.
2.2.
Partenariat et vérifications des mesures
Mesure
n° 16 Communiquer les informations nécessaires
(2002)
Un
partenariat ne peut se concevoir que sur la base de la crédibilité
de chaque acteur du dialogue et donc sur une confiance mutuelle, réalisée
au cours d'occasions d'information réciproque.Le commandant de
base s'engage donc à :- communiquer les informations nécessaires
aux élus et aux associations une fois par trimestre ou àla
demande de la commission consultative de l'environnement ; à ce
titre, le comité permanentdéterminera les informations qui
seront communiquées, la forme la plus appropriée qu'ilconviendra
de leur donner et les modalités de leur diffusion.- à présenter
ces informations au moins une fois par an aux membres de la commission
consultativede l'environnement, intégrées au bilan récapitulatif
de l'année écoulée. Les principaux élémentsde
ce rapport seront diffusés sur le site Internet de la base aérienne
115.Les informations précitées pouvant présenter
un caractère parfois très technique, le commandant de base
s'assurera que leur présentation sera compréhensible par
l'ensemble des personnes concernées, au besoin sous forme de tableaux
ou de graphiques.Une restriction est évidemment apportée
aux informations mettant en cause la sûreté ou la confidentialité
des activités opérationnelles.Ces informations pourront
par exemple comprendre l'évolution du nombre de mouvements, les
trajectoires suivies, le suivi des plaintes, le respect des horaires,
etc.
Mesure
n° 17 Analyser et suivre les plaintes (2002)
La
vérification de l'impact des mesures prises et l'estimation de
leur succès vis à vis de l'objectif recherché passe
notamment par une analyse fine des plaintes, même si celles-ci ne
représentent pas complètement l'opinion des riverains.Ainsi,
la base aérienne s'engage à traiter chacune des plaintes.Après
réception (par l'officier de permanence opérationnelle si
appel téléphonique, par la cellule relations riverains dans
le cas d'un courrier), la plainte est analysée puis une réponse
est élaborée. Le cas échéant, des mesures
internes correctives sont prises.Le suivi du traitement des plaintes est
régulièrement présenté au commandant de base
dans le cadre du contrôle qualité qu'il exerce.Ce suivi est
communiqué à la commission consultative de l'environnement
(CCE), à l'instar des autres informations périodiques.
Mesure
n° 18 Vérifier la qualité de l'application
des engagements (2003)
La
possibilité de vérifier l'application des mesures détaillées
dans la présente charte est une condition de sa crédibilité
et de la nécessaire confiance mutuelle qui doit exister entre
les différents partenaires de cette charte.Pour répondre
à ce besoin, la base aérienne 115 s'engage à étudier
avec la CCE (ou son comité permanent) la meilleure manière
d'évaluer et de rendre compte de la qualité d'application
des engagements souscrits dans cette charte.Les conclusions de cette
étude permettront au comité permanent d'assurer le suivi
des engagements de cette charte.
2.3.
La Commission Consultative de l'Environnement : l'instance
du partenariat
2.3.1.
La commission consultative de l'environnement
La
commission consultative de l'environnement est le cadre principal de
la concertation concernant la qualité de l'environnement sonore
de la base aérienne 115.
2.3.1.1.
Mission de la commission
A
cette fin, la commission aura pour mission :d'assurer le suivi des mesures
prises par la base en matière de réduction des nuisances
sonores et d'entendre, sur invitation du président, toutes les
personnes dont l'audition lui paraît nécessaire,de rédiger
un bilan annuel d'application de la charte ; ce bilan, accompagné
de l'avis de la commission, sera transmis au ministère de la défense,
à la commission mixte défense environnement (pour GCA Burger,
GCA/IIC), à l'état-major de l'armée de l'air et à
la direction des affaires juridiques (DAJ). Les observations du commandant
de base seront jointes au bilan.
2.3.1.2.
Organisation des travaux de la commission
La
commission se réunira de droit au moins une fois par an, sur
convocation du préfet. Les avis de la commission, de même
que le bilan annuel, seront motivés et rendus publics.Ces réunions
seront l'occasion de faire état des progrès réalisés,
le cas échéant, des difficultés rencontrées
pour la mise en uvre de certaines mesures et, enfin, de recueillir les
attentes et propositions des riverains et des élus.
2.3.2.
Le comité permanent
Un
comité permanent est institué au sein de la commission
consultative de l'environnement(CCE).Il instruit les questions à
soumettre à la commission consultative de l'environnement et
délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le
président de la commission, notamment en raison de leur urgence.La
composition du comité permanent, représentative de celle
de la commission consultative de l'environnement, comprend des membres
de chacune des trois catégories définies à l'article
4 du décret 2000-127 16 février 2000, selon les mêmes
proportions. Les représentants de l'administration mentionnés
à ce même article assistent aux réunions du comité
permanent.Le comité permanent est présidé et fonctionne
dans les mêmes conditions que la commission consultative de l'environnement.Le
comité permanent rend compte de son activité à
la commission.Il peut être saisi à la demande de l'un des
représentants de collèges et se réunit en un lieu
convenu entre les représentants.
2.3.3.
Les moyens du partenariat
Mesure
n° 19 Fournir les moyens de fonctionnement du partenariat
(dès maintenant)
Le
commandant de la base aérienne 115 s'engage à offrir à
la CCE et à son comité permanent la possibilité
de se réunir dans l'enceinte de la base, ainsi qu'à fournir
les moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement.Fait
à Orange, le 1° juillet 2002Le préfet de Vaucluse,
Pierre MONGINLe commandant dela base aérienne 115, Colonel Bernard
TEYSSONNIERESLe représentant des Associations Emile TORRESLe
Représentant des Elus Jean COLLADO
Mesure
n° 1 Limitation de l'activité aérienne à
27500 mouvements par an (dès maintenant)
L'activité
de deux escadrons de chasse, dont l'un assure la mission de transformation
des pilotes sur Mirage 2000, représente environ 33000 mouvements
par an.Afin de supprimer l'impact dans l'environnement de l'arrivée
à Orange de la mission de transformation, la base aérienne
115 s'engage à limiter à 27500 mouvements l'activité
aérienne sur la plate-forme, qu'elle provienne des unités
basées sur la base ou des avions de passage. Cette limitation
correspond à une diminution de plus de 16% de l'activité
prévalant en juillet 98.Ce chiffre de 27500 correspond à
l'activité nécessaire de deux escadrons de chasse, sans
tenir compte des particularités de la mission de transformation.
Or, l'existence de la base aérienne étant fondée
sur la présence de deux escadrons de chasse, aucun engagement
ferme ne peut être pris sur une activité inférieure
à ce niveau.Néanmoins, la base aérienne s'engage
à maîtriser son activité en recherchant une activité
minimum, tout en assurant l'entraînement suffisant des escadrons
de chasse.
Mesure
n° 2 Limitation de l'accueil d'exercices nationaux ou
internationaux sur la plate forme
(dès maintenant)
L'exécution
d'exercices nationaux et la participation de l'armée de l'air française
aux exercices internationaux est une condition impérative pour
obtenir une capacité opérationnelle des équipages
à la hauteur des exigences de la Défense. Ainsi, les pilotes
des escadrons 1/5 et 2/5, vont régulièrement s'entraîner
à l'étranger (Alaska, Nevada, Pays Bas, Grande Bretagne,
Allemagne, etc.) avec les alliés, à l'instar de tous les
pays occidentaux qui pratiquent les échanges sur la base de la
réciprocité.Afin de limiter la nuisance sonore aux alentours
de la base, la base aérienne 115 s'engage à ne pas accueillir
sur sa plate-forme des dispositifs aériens importants lors d'exercices
majeurs nationaux ou internationaux.Néanmoins, les échanges
avec des avions étrangers seront maintenus pour pouvoir bénéficier
d'une réciprocité avantageuse en termes de mouvements.
Mesure
n° 3 Exportation d'une partie de l'activité aérienne
(dès maintenant)
Afin
de réduire la nuisance sonore, la base aérienne s'est
engagée dans un processus de limitation de l'activité.
Un certain nombre de mesures ont été adoptées.Il
s'agit de :la suppression des "attaques terrain" au profit
de l'escadron de défense sol-air, qui consistaient en des passages
au-dessus du terrain d'avions en basse altitude et à grande vitesse,
aux fins d'entraînement des opérateurs de défense
sol-air. Ces exercices sont maintenant pratiqués sur des sites
éloignés (Massif Central, site radar de Narbonne, etc.)
et nécessitent le déplacement des personnels de l'escadron
de défense sol/air (EDSA) avec leurs matériels. La base
aérienne 115 s'engage à reconduire les investissements
importants consentis pour la réalisation de cette mesure.La suppression
du contrôle annuel en vol des pilotes à Orange : ce contrôle
est maintenant effectué sur la base d'affectation, supprimant
ainsi les mouvements afférents.la base aérienne 115 s'engage
à rechercher au maximum l'exécution des tours de piste
sur d'autres terrains.
Mesure
n° 4 Réduction de l'accueil d'avions extérieurs
(2002)
Le
terrain d'Orange présente un intérêt indéniable
du point de vue des avions en provenance du nord et désirant
faire une escale technique ou débuter une mission en basse altitude.En
effet, le nombre de terrains disponibles dans le sud-est de la France
est réduit et l'organisation de l'espace aérien y est
particulièrement complexe, limitant d'autant les possibilités
de choix.L'accueil d'avions extérieurs sur le terrain d'Orange
ne peut donc être supprimé.Néanmoins, la base aérienne
115 s'engage à encadrer strictement le volume de tels vols en
rendant l'autorisation préalable d'escale obligatoire (numéro
d'autorisation d'atterrissage (PPR) à inscrire dans le plan de
vol).L'accueil des avions extérieurs sera ainsi limité
au strict besoin opérationnel et ne remettra pas en cause l'objectif
de limitation à 27500 mouvements.
Mesure
n° 5 Limitation des vols de nuit (2002) :
Les
opérations aériennes modernes exigent l'aptitude des équipages
à effectuer l'ensemble des missions par tous temps et s'effectuent
autant, sinon plus, de jour que de nuit. Ainsi, le vol de nuit fait partie
intégrante de la formation des pilotes de combat, qui doivent effectuer
au moins un vol de nuit toutes les deux semaines (ou 10% de l'activité
pour les pilotes les plus expérimentés).Néanmoins,
l'activité de nuit, notamment lorsqu'elle est effectuée
au-delà de 23 heures, entraîne une nuisance que la base aérienne
115 cherche à limiter au maximum.Pour ce faire la base aérienne
115 s'engage à limiter l'activité de nuit selon les prescriptions
suivantes :- période estivale (du 1er juin au 1er septembre) :
un vol de nuit maximum par semaine et activitétotale de nuit correspondant
à celle de deux mois au lieu de trois ;- autres période
de l'année : 2 vols de nuit au maximum par semaine ;- les vols
de nuit se terminant après 23 heures sont limités au strict
nécessaire ;- les atterrissages après 23 heures se feront
approche directe (pas de break) ;- l'heure limite de vol de nuit est fixée
à 24 heures ;- les vols de nuit ont lieu préférentiellement
le mardi ou le jeudi et leur prévision est diffusée auxriverains.Afin
de réduire l'impact des nuisances sonores, les soirées de
vols de nuit seront connues par avance : les vols seront réalisés
préférentiellement le mardi et le jeudi, et ils seront annoncés
par voie de presse, par télécopie aux mairies et sur le
site Internet de la base aérienne 115 (mise à jour en temps
réel en cas de changement par rapport aux prévisions diffusées
antérieurement).Ces dispositions ne s'appliquent évidemment
pas aux activités opérationnelles impératives (alerte
de défense aérienne, assistance en vol, missions opérationnelles
réelles, etc.).
Mesure
n° 8 Pas de vol le week-end (dès maintenant)
L'activité
aérienne d'entraînement se déroule durant les jours
ouvrables. Cependant, un certain nombre d'activités peuvent devoir
être reportées, pour des raisons de fluidité de
trafic aérien notamment (priorité donnée à
l'aviation commerciale lors de certains créneaux denses), et
programmées en dehors de ces périodes.Néanmoins,
compte tenu de la situation particulière de la base aérienne
d'Orange, aucune activité de ce type ne sera effectuée
samedi, dimanche ou lors de jours fériés.Cet engagement
ne comprend évidemment pas les activités opérationnelles
(alerte de défense aérienne, assistance en vol, départ
pour des opérations extérieures, etc.) ou exceptionnelle
de type "meeting aérien".
Mesure
n° 9 Adoption de procédures et de trajectoires
"anti-bruit" (dès maintenant)
Les
procédures et trajectoires sont définies en tenant compte
de l'objectif de réduction de bruit. Des consignes particulières
sont définies pour limiter les nuisances sonores. Il s'agit notamment
des mesures suivantes :Ø Procédure de moindre bruit au décollage
pour les Mirage 2000- coupure de la post-combustion à 250 nuds,
montée à 10 ° de pente,- accélération
300 nuds plein gaz sec, puis montée à 5° de pente et
réduction desgaz à pour conserver 300 nuds (84 ou 82 % selon
la configuration avion et selon lesconditions extérieures de température
et de pression),- montée à 5000 pieds à 300 nuds,-
accélération à 5000 pieds (1500 m).Ø Procédure
de remise des gaz après un "posé-décollé"Procédure
identique à la procédure moindre bruit après décollage,
sans utilisation de la post-combustion.Ø Procédure de moindre
bruit à l'atterrissageSuppression de l'arrivée au break
à plus de deux avions simultanément.Intervalle entre deux
avions au break porté de 3 secondes à 5 secondes.Ø
Utilisation de la post combustion (PC)L'utilisation de la post-combustion
est limitée au strict nécessaire du point de vue de la sécurité
ou de l'exécution des missions opérationnelles réelles
(alerte de défense aérienne ou assistance en vol).Ø
Procédure de départ vers l'estLa suppression de la procédure
de départ vers l'est avec virage immédiat à gauche
en cas de décollage face au sud pour éviter le survol de
Jonquières.Ø Limitation des passages "vent arrière"Les
"passages en branche vent arrière" après "posé-décollé"
sont supprimés (sauf considération de sécurité
des vols).Ø Évitement des agglomérationsLes trajectoires
sont déterminées en vue d'éviter le survol des agglomérations
et des autres points sensibles.Ø Procédure d'approche directeLa
procédure d'arrivée sur break permet d'écouler en
toute sécurité le flux de trafic d'une base aérienne.
Pourtant, la procédure d'atterrissage sur approche directe (consistant
à se présenter aligné face à la piste à
une distance d'environ 6 km, la descente s'effectuant avec un régime
moteur stabilisé) permet de limiter la nuisance sonore.Cette procédure
sera favorisée chaque fois que possible.La procédure d'approche
directe sera donc notamment adoptée à la place de la procédure
d'arrivée sur break, lors du créneau de moindre bruit (12h30
- 13h30).
Mesure
n°11 Adapter les installations au sol (de 2002 à
2004)
La réalisation
d'infrastructures peut dans certains cas permettre de réduire le
bruit généré à l'extérieur de la base
aérienne.A ce titre, un bâtiment abrite depuis 1988 les dispositifs
de test des réacteurs au sol ("banc d'essai réacteur")
et a permis de supprimer la nuisance sonore associée à ce
banc.Dans ce même cadre, une étude visant à caractériser
les nuisances sonores associées aux avions au sol a été
réalisée.Cette étude démontre l'incompatibilité
entre les impératifs de sécurité et les aménagements
efficaces pour réduire le bruit des avions au décollage
: seuls des merlons disposés près de la piste et haut de
plus de 15 m seraient nécessaires.En revanche, les résultats
initiaux permettent d'envisager la réalisation de dispositifs au
sol entraînant une baisse de la nuisance associée aux "points
fixes" (essais du réacteur monté sur avion).La base
aérienne s'engage donc à poursuivre l'étude technique
afin de valider la faisabilité puis, le cas échéant,
établir en 2003 le dossier d'infrastructure nécessaire à
l'allocation des ressources financières et à la réalisation
de cet aménagement en 2004.
Mesure
n° 15 Créer un service relations riverains (dès
maintenant)
Le
traitement efficace de la nuisance sonore suppose une écoute constante
et adaptée des riverains. Le recueil et le traitement de l'information
doit donc être centralisé et le point de contact des riverains
doit être identifié et connu.Un interlocuteur est ainsi désigné
sur la base aérienne pour recueillir les remarques des riverains
et rester en relation avec les associations.Il organisera, le cas échéant,
une entrevue ou un entretien avec le commandant de base, ou son représentant,
qui reste le responsable du dialogue avec les différents intervenants
relatifs à la nuisance sonore.