Historique du financement des aides attribuées aux riverains des aéroports d Orly et Roissy CDG Le décret 73.193 du 13/2/1973 avait institué une taxe parafiscale en vue d atténuer les nuisances subies par les riverains d Orly et Roissy CDG. Les produits de cette taxe, perçus auprès des compagnies aériennes en fonction du nombre de passagers au départ des principaux aéroports parisiens, étaient versés sur un compte spécial dit hors budget , géré par AEROPORTS DE PARIS et retraçant toutes les opérations. Ces fonds perçus étaient exclusivement affectés au règlement d aides financières, dont la prise en charge était prévue par la réglementation constituée par le décret précité et ses arrêtés d application. C'est ainsi que sous certaines conditions prévues par les textes (dates d acquisition et zones de nuisances), certains riverains des aéroports d Orly et de Roissy CDG (personnes morales de droit public ou privé ou particuliers) ont bénéficié d aides financières à l'insonorisation, de la possibilité de rachat d habitation ou d'aides destinées à l aménagement de zones. En 1984, les pouvoirs publics ont édicté une nouvelle réglementation, constituée par les décrets 84.28 et 84.29 du 11/1/1984, remplaçant l ancienne taxe parafiscale par une redevance pour atténuation des nuisances phoniques, plus incitative, car établie en fonction du bruit émis par les appareils, selon un certain pourcentage de la redevance d atterrissage et également prélevée auprès des compagnies aériennes Cette règle de financement a constitué à l époque la principale modification de la réglementation d aide aux riverains. Les principes de fonctionnement du compte spécial d'aide aux riverains, de la commission instituée auprès d AEROPORTS DE PARIS, ont été maintenus. Cette réglementation est devenue inapplicable fin 1987, en raison de son annulation par le Conseil d Etat, suivant arrêt du 13/11/1987, résultat du recours contentieux introduit par le Syndicat National des Transporteurs Aériens contre les deux décrets de 1984, les compagnies ayant contesté le caractère de redevance au prélèvement financier effectué. Le Conseil d Etat a toutefois souligné que ce dernier avait pour objet la protection des populations riveraines des deux aéroports parisiens et qu il servait ainsi à l intérêt général. Le gouvernement, en 1988, a pris des mesures destinées a assurer la continuité du systme.
De l ensemble de ces textes, il faut essentiellement retenir que les aides anciennement prévues en faveur des riverains sont de nouveau attribuées. Toutefois, le compte spécial n étant plus alimenté, son reliquat est allé en s'amenuisant, de telle sorte qu à partir de juillet 1993, les opérations importantes ont dû être suspendues. Cette situation va ainsi se prolonger jusqu à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires résultant de la loi 92.1444, c est-à-dire fin 1995.
MAIS OU EST DONC PASSE L 'ARGENT DES RIVERAINS ?
|
||||||||||||||||
