Roissy : Dominique Voynet adresse ses propositions à Jean-Claude Gayssot
Date : 10/09/97 - Communiqué de presse
Madame Dominique Voynet, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a suivi avec beaucoup d'attention la concertation menée par son collègue Monsieur Jean-Claude Gayssot au sujet de l'aéroport de Roissy. Elle a adressé à ce dernier ses propositions.
Du point de vue de l'aménagement du territoire, Dominique Voynet entend privilégier le développement du trafic international de voyageurs sur les aéroports de province qui ont les meilleures chances de développement, à commencer par Lyon-Satolas. Pour le fret, le développement d'une plate-forme spécialisée comme celle de Vatry pourrait constituer l'alternative à Roissy, et permettre aussi une diminution du trafic nocturne.
La réussite de cette nouvelle politique, en rupture avec les pratiques précédentes, permettra de limiter la pression de la demande sur Roissy et de rendre sans objet le projet de troisième aéroport du bassin parisien.
Du point de vue de l'environnement, la lutte contre les nuisances phoniques doit être la priorité de l'action concernant Roissy. Le contrat de maîtrise des nuisances sonores instauré par le précédent Gouvernement était à cet égard insuffisant. La ministre a proposé toute une série de mesures qui s'ordonnent autour du plafonnement de l'énergie sonore émise et du contrôle des émissions, assorti de sanctions en cas de dépassement. Le plafonnement des émissions nocturnes devra faire l'objet d'une attention toute particulière.
Les propositions de la Ministre portent aussi sur des améliorations significatives du dispositif actuel d'aide aux riverains, notamment par une meilleure utilisation de la taxe perçue par l'ADEME.
Les diverses mesures de plafonnement des nuisances et d'aide aux riverains ne prendront tout leur sens que couplées à une maîtrise renforcée de l'urbanisme autour de la plate-forme. La révision du plan d'exposition au bruit et la redistribution des recettes fiscales constituent à cet égard deux volets inséparables des propositions.
Enfin, Dominique Voynet souhaite le rétablissement de la confiance entre les différents acteurs. Pour ce faire, elle demande la mise en place rapide de l'Institution Indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores et la création d'une structure de suivi regroupant les élus, les associations et les professionnels à laquelle l'Institution devra rendre compte. L'ensemble de ces mesures fera l'objet d'une concertation approfondie avec les acteurs concernés.
Résumé des propositions de Madame Dominique VOYNET
à Monsieur Jean-Claude GAYSSOT
1 - L'aménagement du territoire
Le développement du trafic international sur les quelques aéroports de province possédant les meilleures chances de développement, à commencer par Lyon Satolas, doit devenir la priorité de la politique aéroportuaire.
1.1 Les accords aériens bilatéraux
L'ouverture internationale de quelques plates-formes de province doit être permise et encouragée par une autre gestion des accords aériens bilatéraux.
1.2 Les schémas multimodaux de transport issus de la Loi d'Orientation d'Aménagement et de Développement du Territoire révisée
Le desserrement des trafics internationaux tant passagers que de fret vers les aéroports de province doit constituer l'axe privilégié de travail.
2 - Lutte contre les nuisances sonores
Un contrat comptant des engagements de l'Etat doit garantir aux riverains que les nuisances sont effectivement plafonnées.
La proximité des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget exploités par le même gestionnaire impose que le contrat concerne, avec des mesures adaptées, les deux plates-formes.
2.1 Plafonnement du bruit des avions
C'est une mesure qui dépasse le cadre national. Il faudra néanmoins inciter à la modernisation des flottes bruyantes comme celle de l'aéropostale.
2.2 Etablir un quota de bruit
Pour traiter la gêne ressentie par les riverains ce sont les émissions de bruit à Roissy qui doivent être plafonnées et non pas les mouvements d'avions ou le nombre de passagers.
Le système à mettre en place repose sur des quotas, quantités de bruit annuelles diurnes et nocturnes à ne pas dépasser, dont le respect doit être contrôlé par l'Institution Indépendante.
2.3 Surveillance et contrôle du bruit des trajectoires
C'est à juste titre l'une des revendications majeures des riverains qui réclament la mise en place de mesures et dispositions destinées à leur garantir que les procédures de moindre bruit et de survol sont et seront bien respectées.
Cela passe par :
- une extension du réseau de mesure sous contrôle de l'Institution Indépendante.
- la mise en oeuvre de procédures de moindre gêne par une concertation impliquant toutes les parties intéressées.
2.4 Gestion du trafic
La variabilité temporelle du trafic doit être mise à profit pour gérer les pistes au mieux des intérêts des riverains.
2.5 Limitation des mouvements des avions bruyants la nuit
L'interdiction du trafic nocturne est demandée. Elle se heurte aux dispositions internationales qui autorisent seulement des restrictions. La mesure de couvre feu sur Orly n'est possible que parce que Orly et Roissy forment une seule entité aéroportuaire.
A Roissy il faut envisager de n'autoriser les mouvements nocturnes qu'aux seuls avions les moins bruyants ou d'y inciter fortement par une modulation des taxes.
2.6 Sanctions
Le système de sanctions institué par le décret n° 97534 du 27 mai 1997 doit être mis en place.
3 - Solidarité fiscale et financière
La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 a institué un système d'aide aux riverains des aérodromes. Les plans de gêne sonore (PGS) définissent les zones à l'intérieur desquelles l'aide aux riverains peut être versée.
3.1 Révision du plan de gêne sonore
3.1.1 Changement d'indice. Le PGS devrait être établi en utilisant le Leq (niveau continu équivalent).
3.1.2. Modification des limites des zones. Le PGS de Roissy est en cours de révision, pour tenir compte d'une décision antérieure d'abaissement de la limite de la zone III à l'IP A8. Il faut saisir l'opportunité de cette révision pour aller plus loin et envisager aussi un abaissement des limites des zones I et II.
3.2 Aide aux riverains
Le système d'aide suscite des revendications de la part des élus et des riverains. Des améliorations doivent être recherchées en matière :
- d'augmentation du montant de l'aide pour les pavillons en cas de nécessité d'insonorisation des combles ;
- d'assouplissement des règles d'antériorités ;
- d'augmentation des ressources pour réduire des délais de résorption trop longs ;
- de gestion de la taxe.
La gestion de la taxe par l'ADEME suscite des critiques et conduit actuellement à une consommation des crédits insuffisante. Les instructions nécessaires seront données à l'ADEME pour améliorer rapidement l'utilisation de la taxe.
3.3 Redistribution des recettes fiscales
Il faudrait mettre en place une redistribution des recettes fiscales au prorata des zones touchées par le bruit.
Ce dispositif pourrait s'inspirer des dispositions adaptées pour les contrôles nucléaires.
4 - Contrôle, transparence et concertation
4.1 L'institution indépendante
Elle constitue l'élément essentiel du dispositif. Sa crédibilité doit être totale en tant que garant des mesures prises en faveur des riverains.
Elle doit disposer des moyens lui permettant de fonctionner et de lancer, le cas échéant, des études qui lui paraîtraient utiles.
Mais elle doit aussi rendre compte de son action devant une structure de suivi dans lequel siégeront les élus, les associations et les professionnels.
4.3 Information et documentation
Il est nécessaire d'établir un dialogue entre toutes les parties concernées en fournissant à chacun les éléments indispensables à une vision globale.
A cet égard, il semble souhaitable de développer des périodiques d'information.
5 - La maîtrise de l'urbanisme
Le plan d'exposition de Roissy qui sert à déterminer les possibilités de construire et les normes d'isolations de constructions admises, doit être revu. Son évolution devrait s'appuyer sur des orientations semblables à celles retenues pour le plan de gêne sonore.
5.1 Révision des limites des zones
Il est déjà prévu de mettre la limite de la zone C à l'indice IP73 soit un niveau Leq équivalent à 55dB (p) cohérent avec le niveau retenu par la réglementation pour les nouvelles routes la nuit.
Comme pour le PGS, il faut saisir l'opportunité de cette révision pour aller plus loin et envisager aussi un abaissement des limites des zones A et B.
5.2 Création d'une quatrième zone
Elle serait destinée essentiellement à l'information des populations et, le cas échéant, à mettre en place des prescriptions d'isolement acoustique, notamment pour les bâtiments publics sensibles comme les écoles et les équipements médicaux, sanitaires et sociaux.
5.3 Calcul du PEB sur une hypothèse réduite
Le nouveau projet devra être établi sur des bases cohérentes avec le plafonnement du niveau sonore admis sur la plate-forme.
5.4 Utilisation des espaces situés dans les zones de bruit
En zone A où les maisons ont été expropriées, il faut entamer une réflexion sur la réutilisation de ces espaces qui sont aujourd'hui laissés à l'abandon.