Monsieur le Préfet du Val d'Oise

Le 23 septembre dernier, le Gouvernement a annoncé sa décision de construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. A cette occasion, il s'est engagé sur trois orientations majeures visant à:

- mieux répartir les retombées économigues du développement de l'aéroport,

- lutter contre les nuisances sonores,

- assurer l'indépendance du contrôle et garantir un suivi démocratique des engagements.

Depuis cette date, les chantiers permettant de mettre en oeuvre ces orientations ont été engagés. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement tiendra le 21 janvier 1998 une réunion d'étape sur l'état d'avancement de ces dossiers dont notamment:

- la création du groupement d'intérêt public permettant d'améliorer l'accès aux emplois sur la plate-forme aéroportuaire par les demandeurs d'emplois locaux,

- I'amélioration des déplacements urbains,

- le calendrier d'examen et de concertation sur le fonds local de répartition suite à la remise du rapport du sénateur LACENAUD,

- la préparation des dispositions législatives portant création de l'autorité indépendante gui seront déposées au Parlement au printemps 1998.

D'ores et déjà, les arrêtés de limitations des nuisances sonores prévus ont été pris le 17 décembre 1997 (J.O. du 21 décembre 1997).

S'agissant des engagements en matière de lutte contre les nuisances sonores, certaines des mesures annoncées concernaient directement le dispositif d'aide aux riverains. Son renforcement résultait:

- d'un élargissement de la zone donnant droit à l'aide à l'insonorisation par une révision des plans de gêne sonore,

- d'une augmentation de la taxe perçue auprès des compagnies pour financer l'insonorisation des logements ou équipements publics,

- de l'amélioration du régime de l'aide pour les ménages à faibles revenus,

- d'une amélioration des procédures visant à rendre plus transparent et plus efficace le dispositif de ~gestion de l'aide.

Ces engagements ont commencé d'étre mis en oeuvre:

- le taux de la taxe bruit a été fortement augmenté en loi de finances pour 1 998,

- des instructions claires vont être adressées très prochainement à l'ADEME pour améliorer le dispositif de gestion de l'aide,

- un projet de décret modifiant les taux de subvention pour les travaux d'insonorisation va être prochainement transmis au Conseil d'Etat. Il clarifie les cas de prise en charge totale des travaux(ménages à très bas niveau de revenus, équipements sanitaires et sociaux et établissements d'enseignement) 11 élève à 90 % le taux de subvention pour les ménages non imposables.

Le Gouvernement envisageait également une réforme en profondeur du mode d'établissement des plans de gêne sonore. Des études et réflexions sur l'unité de mesure à retenir pour modifier les règles d'établissement du PGS dans un sens plus favorable aux riverains ont d'ores et déjà été lancées. L'avis rendu le 8 janvier dernier par le Conseil National du Bruit a confirmé la nécessité de cette réforme.

suivants:

La nouvelle réglementation se fondera sur un nouvel indice répondant aux objectifs

- être directement mesurable, pour que la correspondance du plan de gêne avec la réalité puisse être contrôlée,

- être plus représentatif de la gêne subie par les riverains,

- maintenir une discrimination entre la gêne de jour et la gêne de nuit et permettre de fixer les limites de zones sur l'indice nocturne ou diurne le plus favorable aux riverains.

Afin de fonder le choix de cet indice sur une juste appréciation de la gêne ressentie par les riverains et de sa correspondance avec les bruits émis par les avions, une enquête auprès dlun échantillon représentatif des populations concernées sera très prochainement iancée par la Direction de la Prévention de la Pollution et des Risques et la Direction Générale de l'Aviation Civile. Cette enquête auprès des habitants sera couplée à des mesures i}1 5i/1( des niveaux de bruit.

Par ailleurs, cette réforme devra trouver une solution à l'effet de seuil qui fait qu'actuellement, deux habitations voisines sont l'une, éligible à l'aide à un taux de 80 %, et l'autre non éligible.

Sans attendre l'entrée en vigueur de cette réforme au cours du premier semestre 1999, le gouvernement a considéré, qu'à titre transitoire, le PGS de Roissy méritait d'être immédiatement révisé en abaissant la limite de la zone III de l'indice psophique 84 à l'indice psophique 78.

L'élargissement du périmètre aboutit à une augmentation significative du nombre de logements éligibles (+ 70 %).

Même dans la perspective d'une réforme en profondeur du dispositif menée le plus rapidement possible, nous avons jugé qu'il valait mieux, à titre transitoire, mettre en oeuvre ce PGS à l'IP 78 au bénéfice des habitants des 6 000 logements et des usagers des équipements publics nouvellement inclus, en même temps que nous engagions cette réforme sur le fond.

InIais cette extension fait ressortir une difficulté: dans la zone d'e\telision du PGS, la totalité des logements apparaissent éligibles à l'aide alors gue dans la zone déja couverte par le plan, donc la plus centrale et la plus bruyante, tous les logements ayant fait l'objet d'une mutation onéreuse depuis 1977, soit environ un tiers des logements, se retrouvent exclus du dispositif

Le Gouvernement s'engage à modifer le décret pour remédier à cette situation.

Ces orientations correspondent à celles préconisées par le Conseil National du Bruit en matière d'amélioration du système d'aide aux riverains, dans son avis en date du 8 janvier dernier.

L'autorité indépendante sera garante des PGS établis à l'issue de la réforme engagée Elle définira, dès le départ, la consistance du réseau de sonomètres à installer pour assurer notamment le contrôle de la concordance entre les nouveaux plans et le bnlit effectif

En conclusion, le projet de PGS, à caractère transitoire, que nous vous transmettons aux fins de consultations, ne prend son sens qu'au regard de la mise en oeuvre résolue de cet ensemble de mesures et réformes. C'est pourquoi nous vous demandons de porter ces éléments à la connaissance des conseils municipaux auxquels vous demandez de délibérer, ainsi gue des communes, qui sans être encore couvertes par le PGS transitoire à l'lP 7S, seront concernées sar tout ou partie de ces mesures

Jean-Claude GAYSSOT Dominique VOYNET