Considerant que la compagnie Air France a été condamnée par la cour d'appel de Paris à verser une indemnité de 1.119.308,45 Francs à la commune de Villeneuve le Roi en réparation des dommages subis par celle-ci en raison du bruit causé par les avions de la dite Société aux abords de l'aérodrome d'Orly , qu'elle s'est acquitée de cette indemnisation, que la Société requérante qui demande à la juridiction administrative d'ordonner que l'aéroport de Paris lui verse une somme égale à l'indemnité qu'elle a payée, doit être regardée comme subrogée dans les droits de la commune vis à vis de l'aéroport.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'implantation et le fonctionnement normal de l'aéroport de Paris sont la cause directe et certaine des troubles de voisinage subis par la commune; qu'aucune faute n'est invoquée à l'égard de la dite commune, ni à l'égard de la compagnie Air France; que le montant de l'indemnité due à la Société doit être fixé à 1.119.308,56; que par suite l'Aéroport de Paris doit être condamner à payer cette somme à la compagnie Nationale Air France.
Air France avait été ataquée en justice par la ville de Villeneuve le Roi car ADP est hors de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement donc irresponsable.
Cette irresponsabilité s'est toujours appliquée aux procès que les riverains de Roissy et d'Orly ont engagés et qui trainent en longueur.( 19 ans pour Orly et ce n'est pas fini)
Air France se retourne contre ADP et gagne en conseil d'état....
Y aurait il deux justices ? ADP est elle une société classée quand ça arrange et non classée quand ça dérange?????
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