Création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaire 

ACNUSA

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• TEXTE DEFINITIF:
• LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
• Les articles L 227 1 à L227 9 sont insérés dans le code de l'aviation civile Chapitre 7 : L'environnement des aérodromes.

• L'origine du projet du projet de loi ( 14/10/96 )
  • Notamment, dans sa composition, cette commission indépendante sera très éloignée des recommandations de la commission d'enquête. Son indépendance restera donc à prouver.
• Le projet de loi soumis au Sénat ( rapporteur Mr Le Grand )
• Les discussions au Sénat sur ce projet et les propositions d'amendements( 16/02/99 )
• La loi adopté par le Sénat
• Commission de la production et des échanges( compte rendu 46)( 31/03/99 )
  • Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire (n° 1399) élaboration des amendements
• PROJET DE LOI MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE, portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
  • Cette loi a été soumise à l'Assemblée Nationale le 12 mai 1999 les amendements UFCNA ont été acceptés.
• SENAT le 14 juin 99. La commission des affaires économiques et du plan ( discussions et amendements)
• Projet de loi modifié en deuxième lecture au Sénat le 16 juin 1999 (analyse des articles)
• Petite loi- Portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ( 29/06/99 )

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