Cabinet du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme

Paris, le 28 mars 1997

Communiqué

Aménagement de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

Le Premier Ministre Alain JUPPE, sur proposition de Bernard PONS, Ministre de

l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, Corinne LEPAGE, Ministre

de l'Environnement et Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d'Etat aux Transports a signé le

décret déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de l'aéroport

Roissy-Charles-de-Gaulle, après avoir reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat.

Ce projet constitue un enjeu stratégique pour l'économie française. Cette nouvelle étape

intervient après une large concertation, dans le cadre de l'enquête d'utilité publique et à

travers de très nombreux contacts dans les mairies et lors de réunions publiques où toutes

les opinions ont pu s'exprimer.

Ramené à des proportions réduites, le projet prévoit la création de deux pistes plus courtes

réservées aux atterrissages et abandonne la construction de la cinquième piste.

Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre des conditions permettant un

aménagement maîtrisé de Roissy-Charles-de-Gaulle compatible avec les aspirations

légitimes des riverains et des collectivités locales. Pour la première fois, un système

cohérent de maîtrise des nuisances sonores et de développement économique se met en

place.

A ce titre, le Premier Ministre a également signé conformément aux engagements qui

avaient été pris, un décret créant une institution indépendante qui sera présidée par un

membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des Comptes. Celle-ci aura pour mission de

contrôler les dispositions prises pour mesurer le bruit dû au transport aérien, de garantir

l'impartialité des informations diffusées à ce sujet et de veiller au respect des engagements

pris en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores.

Les deux ministères concernés ont élaboré avec le concours du Préfet de la Région

d'Ile-de-France un projet de contrat de maîtrise des nuisances sonores qui sera proposé à

toutes les parties intéressées et qui prévoit :

· la maîtrise globale des nuisances sonores à leur niveau actuel et si possible leur réduction;

· l'extension du réseau de mesure;

· la réduction des bruits dus aux essais de moteurs;

· un code de conduite des acteurs de la circulation aérienne en vue de diminuer les

nuisances sonores;

· l'amélioration de l'aide aux riverains pour l'insonorisation des habitations;

· une meilleure maîtrise de l'urbanisation par une extension géographique du nouveau Plan

d'Exposition au Bruit dont la limite de la zone C sera repoussée à la courbe correspondant

à l'indice 73.

Parallèlement, l'Etat, les collectivités locales et l'ensemble des acteurs économiques ont

décidé de mettre en oeuvre un contrat de développement économique visant à un meilleur

partage géographique des retombées de l'activité aéroportuaire, surtout en termes

d'emploi.

Le contrat favorisera les actions de formation et la création d'entreprises, ainsi que la

collaboration entre les acteurs du développement local. Les partenaires du contrat

s'engagent aussi sur l'amélioration des moyens de transport.

Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Philippe LACHENAUD, Sénateur du

Val-d'Oise prépare des propositions pour une meilleure répartition des retombées fiscales.

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