Le travail de la Commission d'enquête n'est pas un travail de juristes; ce n'est pas à elle de poser et de résoudre les questions concernant la légalité de l'enquête et le recours éventuel à la loi.
La commission d'enquête s'est scrupuleusement référée, pour accomplir sa mission, aux études qui ont abouti à l'élaboration et à la présentation du nouveau projet d'aménagement de l'aéroport Charles- de- Gaulle.
En fonction des résultats d'une enquête qui a suscité un considérable mouvement d'opinion, elles'est efforcée par la suite de réunir des éléments d'information et de reflexion supplémentaires.
C'est en particulier le cas pour les points de l'étude d'impact qui lui avaient paru révéler certaine insuffisances: dessertes routières et ferroviaires, corrélation entre le développement aéroportuaire et les évolutions respectives du bati et de la population dans le champ géographique de l'enquête, mesure et incidence du bruit à tous égards, dispositions compensatoire en favuer ddes populations éprouvées et des collectivités publiques également concernées. La commission d'enquête a rendu compte de l'ensemble des données de l'enquête et du résultat de ses travaux dans son rapport.
Il lui appartient maintenant, en application des dispositions de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation de l'enquête publique et à la protection de l'environnement de faire part de ses conclusions motivées.
L'intérêt général qui s'attache , tant au niveau régional que national, à répondre aux prévisions d'expansion du trafic aérien sur lesquelles s'accordent toutes les études prospectives, n'a été que peu contesté au cours de l'enquête.
Les plus résolus défenseurs de l'environnement ne vont pas jusqu'à préconiser des mesures restrictives qui priveraient la France de la possibilité de developper l'exeptionnel potenciel qui lui est reconnu dans le domaine du transport aérien et qui ,de fait, est loin d'avoir été complètement exploité.
Dans ces conditions, un avis défavorable aurait, s'il était suivi par le gouvernement pour conscéquences inéluctables:
- Un maintien dans l'état, malgré les besoins de développement du trafic aérien de l'ordre de 6% par an;
- Une aggravation notable de la gestion des mouvements d'avions ( actuellement, l'occupation d'une piste par un aéronef est en moyenne de 45 secondes);
- La difficulté d'assurer la sécurité d'exploitation et le respect des horaires en raison de la saturation des infrastructures aéronautiques.
- Une aggravation des nuisances phoniques par une plus grande fréquence de manoeuvres délicates et improvisées comme:
- La remise des gaz à très basse altitude;
- l'utilisation fréquente des < inversions de poussée> pour dégager la piste plus rapidement;
- l'obligation d'imposer des trajectoires d'attente ou de dégagement rapide génératrice de bruit et donc défavorables aux riverains.
Certain opposants préconisent des solutions de remplacement. Malheureusement, aucune d'entre elles n'apparaît absolument satisfaisante. Certaines aboutissent à transposer sur d'autres sites les atteintes dont se plaignent les riverains de l'aéroport Charles de Gaulle. Il n'est pas démontré comme l'a révélé un exemple récent, que les villes de province accepteraient sans réagir les nuisances de bruit ailleurs insuportables ou que la Nation dans son ensemble, à la faveur du grand débat public voulu en pareil cas par la loi Barnier du 2 février 1995, serait mieux disposée à admettre l'installation d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire dans la Beauce, plutôt que de nouvelles pistes à Roissy Charles de Gaulle.
Enfin, et surtout, aucune de ces solutions n'est adaptée à la demande nationale et internationale, telle qu'elle s'exprime avec force dans un contexte économique dont les tendances lourdes sont difficilement réversibles.
En tout état de cause, elles éxigeraient pour une mise en application effective, de longs délais d'exécution et d'expérimentation, sans garantie de résultats probants.
Il;convient d'insister sur le fait que le developpement de l'aéroport Charles de Gaulle représente un enjeu stratégique de premier ordre pour l'économie régionale et nationale. Il attire un flux d'affaires, de revenus, de richesses, de valeur ajoutée, qui sont autant de facteurs de croissance. Il forme aussi un important pôle créateur d'emplois dans près de 500 entreprises établies sur son site et que chaque million de passagers supplémentaire doit permettre la création de 1000 emplois directs et 1000 emplois indirects ce qui est un élement important dans la conjoncture actuelle.
Pour ces raisons, la commission d'enquête est convaincue majoritairement de l'utilité publique du projet et elle émet un avis favorable à sa réalisation , en associant toutefois cet avis favorable aux conditions suspensives suivantes, c'est à dire que si l'une ou l'autre de ces conditions n'étaient pas r'espectée, son avis devrait être tenu pour défavorable:
La maitrise des nuisances sonores assurée selon la différenciation du jour (6h00-22h00) et de la nuit(22h00-6h00), de telle sorte que les énergies sonores relatives à ces deux périodes soient évaluées et comparées séparément. La validation des calculs doit être faite par des mesures réelles, conformèment aux propositions de M Michel Valet, désigné comme expert , à la demande de la commission d'enquête, par le tribinal administratif de Versailles.
Outre ces conditions suspensive, la commission d'enquête émet les fortes recommandations suivantes.
Le président
Maurice Roy
Les commissaires enquêteurs
Daniel Ruez, André Monsarrant, André Salon, Raymond Josse, Marie Françoise Sevrain, Jean Claude Reuillé.
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