Le Plan de gène sonore PGS
et le plan d'exposition au bruit PEB de l'aéroport d'Orly
où comment les pouvoirs publics
s'enlisent dans l'illégalité
Quelques précisions
- Quand les pouvoirs publics ont décidé de créer et
d'exploiter un aéroport commercial en
pleine zone urbanisée et destinée à une forte expansion
urbaine ils ont créé l'élément nécessaire
et suffisant à l'incohérence, la désinformation, la manipulation
et l'illégalité.
- Dés le début, il a fallu expliquer que les avions ne
faisaient pas de bruit.
- Sachant que le trafic aérien était
générateur d'émissions polluantes locales dangereuses
pour la santé des riverains, il a fallu faire en sorte de ne pas
diffuser l'information.
- Faisant semblant de découvrir maintenant l'incompatibilité
du développement du trafic aérien avec le respect de la
qualité de vie des habitants du sud Francilien les pouvoirs
publics et certains élus riverains ont décidés de
l'occulter, au mépris des textes de loi, et de sacrifier délibérément la population.
Conséquences de l'incohérence
Le PEB
- HUIT ans après la création de l'aéroport,
la gène sonore du trafic aérien de jour et de
nuit était déjà insupportable!
- QUINZE ans après la création de l'aéroport la réglementation arrive péniblement. En 1975
, le PEB actuel qui perdure encore 'Orly a été élaboré
sur une évaluation à 15 ans de 265 000 mouvements.
- Avec les faibles restrictions qui s'appliquent à
l'urbanisme l'incohérence et la manipulation s'installent
pour durer. CIRCULAIRE
DU 19 JANVIER 1988 relative a l'urbanisme au voisinage des aérodromes(J.O.
du 2 mars 1988)
- En 2007, depuis plus de trente ans les habitations individuelles
se sont multipliées dans le PEB, sous les nuisances aériennes
en toute légalité et avec la bénédiction
des différentes municipalités sans aucune possibilité
pour les habitants d'avoir une indemnisation au fur et a mesure
que les nuisances aériennes augmentaient.
- Un essai de planification d'un nouveau PEB en 1988 a echoué. ( on ne change pas ce qui ne marche pas est une des caractéristique
bien Française)
- En 1994 avec la limitation des mouvements à 200000
le PEB de 1975 devenait illégal mais rien n'a été
fait pour le régulariser alors que le premier PGS d'Orly
basé sur 209000 mouvements voyait le jour. Les pouvoirs
publics ont préféré entrer en illégalité
plutôt que d'avoir a payer de réelles indemnisations
aux riverains. Un PEB en 1994 en même temps que le PGS
aurait donné droit de fait a une indemnisation des habitations
construites jusqu'à cette date.
- En 1998 a commencé le processus d'élaboration
du nouveau PEB . 10 ans après, il n'est toujours pas
fait.
Le PGS
l'illégalité perdure
- En 1995, 24 ans après la création d'Orly, 3 ans aprs la loi "bruit" qui l'imposait, Les pouvoirs publics se décident a indemniser les riverains.
Le PGS 1995 a été élaboré dans le respect
des textes de loi sur la limitation des mouvements d'Orly soit 209000 mouvements.
- Avant 1995 les droits à l'indemnisation des riverains avaient
été remis en cause ( procès gagné) par les
compagnies aériennes qui ne voulait rien payer.
- Le PGS de 1995 a été inclus dans le PEB de 1975 qui
était devenu illégal suite à la limitation des
mouvements de la plate-forme à 200000. Excluant illégalement
de l'indemnisation les riverains qui avaient construit leurs habitations
entre 1975 et 1994.
- Depuis 1995, les riverains dans ce PGS qui avaient construit leurs
habitations après 1975 ( date du PEB illégal) n'ont pas
eu droit à indemnisation. Ces riverains ont été
lésés de leurs droits car les pouvoirs publics ont "oublié"
d'appliquer la loi qu'ils avaient écrite.
- Le nouveau PGS ( en élaboration 2003) dont le plan qui nous a été
communiqué fait état d'un document élaboré par
ADP en Octobre 2003 basé sur 250000 mouvements. ( ce qui est illégal).
- Ce nouveau PGS inclura l'ancien PGS et l'ancien PEB . Une petite
partie de ce nouveau PGS sera hors de l'ancien PEB
- Les droits à l'indemnisation seront donc d'une injustice
flagrante difficilement gérable par les communes.
- Ceux ( la majorité) qui étaient dans
le PGS et le PEB n'auront aucun droit si leur habitation à
été construite après 1975
- Ceux (la minorité)qui n'étaient pas dans le
PEB auront droit à l'indemnisation à partir de
la date du nouveau PEB qui n'est toujours pas fait.
- La condition à l'élargissement de ce PGS organisée par ADP, avec un refus notoire de communiquer les données de l'élaboration de ce PGS, voulait imposer pour les communes riveraines l'acceptation d'un PGS à 250000
mouvements qui aurait instauré un déplafonnement de fait du trafic aérien d'Orly:
Manipulation et illégalité sont de plus en plus à
l'ordre du jour.
- Devant la volonté associative d'attaquer en justice si la limitation de capacité de l'aéroport d'orly n'était pas respectée le préfet du Val de Marne a trouvé un compromis.
- L'arrêté du 28 décembre 2004 a approuvé la révision du PGS dans le respect de l'arrêté de 1994: la limite de la zone I a été fixée Lden 70, celle de la zone II a Lden 65 et celle de la zone III a Lden 55.
- La carte du
nouveau Plan de gêne Sonore d'Orly (PGS)
