Avec l'objectif de limiter le trafic de l'aéroport d'Orly à environ 200.000 mouvements par an, pour protéger les riverains contre les nuisances sonores, l'arrêté du 6/10/1994 (NOR.EQUA 940.1674A) a notamment fixé à 250.000 le nombre de créneaux attribuables par le coordonnateur, sur deux saisons aéronautiques consécutives (article 1er de l'arrêté).
Des communiqués émanant du cabinet du Ministre, Monsieur Bernard BOSSON, de la DGAC et d'ADP, ont à l'époque justifié et explicité ce choix :
Certains considèrent aujourd'hui que " ces accompagnements médiatiques ", pourtant effectués par de hauts représentants de l'ETAT (Ministre, Directeur Général de l'Aviation Civile, Président d'ADP), n'ont aucune valeur.
Il conviendra certainement de s'interroger sur la fiabilité et la pérennité des engagements de l'actuel Ministre des Transports. De telles relations entre l'Etat et le citoyen sont-elles normales et l'apanage d'un Etat qui se dit de droit ? Sont-elles de nature à restaurer un climat de confiance nécessaire à toute concertation fructueuse, si par avance est adopté le postulat selon lequel l'un des partenaires ment et ne tiendra pas ses engagements, aussi modestes soient-ils ? La question reste posée.
Sur le plan strictement réglementaire, l'arrêté du 6/10/1994 a été pris en application des dispositions du Schéma Directeur d'Ile de France (SDRIF), approuvé par décret en Conseil d'Etat le 26/4/1994 (NOR : EQU U 9400695D).
Les dispositions concernant la desserte aéroportuaire sont consignées dans le rapport - 2ème partie - chapitre 5, " mieux répondre aux besoins de transport et d'échange ", où il est indiqué - paragraphe " aviation commerciale ", p. 159 : " dans ces conditions le trafic de Roissy passerait de 250.000 mouvements par an à 500.000 en 2015, celui d'Orly étant stabilisé à 200.000 environ ".
Au passage, on pourra noter les dispositions inscrites à ce Schéma Directeur concernant la création d'un 3ème grand aéroport commercial : " la question du renforcement de la desserte aéroportuaire de l'Ile de France par la création d'un 3ème grand aéroport commercial serait donc reportée au début du siècle prochain. Elle nécessitera une étude spécifique. En tout état de cause, un éventuel 3ème aéroport devrait trouver sa place en dehors de l'Ile de France ".
Enfin, pour conclure sur la portée du contenu du SDRIF, et pour ceux qui pourraient en douter, je les renvoie à la lecture du paragraphe " avertissement " du rapport - 2ème partie - dernier alinéa, je cite : " le chapitre 5 " mieux répondre aux besoins de transport et d'échange " a donc en ce sens une portée juridique forte ".
Le SDRIF qui couvre la période 1994-2015 a été mis en révision partielle par décret n°2002-627 du 26 avril 2002. Bien que les objectifs affichés de cette révision partielle ne concernent pas la desserte aéroportuaire, la vigilance s'imposera.
Quant à l'arrêté lui-même, dans sa rédaction, il fait référence à l'objectif fixé par le SDRIF : " 200.000 mouvements environ ".
Autre motif de mécontentement, celui de la comptabilité des mouvements par ADP. En effet, si le SDRIF parle de 200.000 mouvements dans le paragraphe " aviation commerciale ", l'arrêté d'application n'utilise pas ce terme pour qualifier les créneaux.
Or, il semblerait que certains mouvements ne soient pas soumis à l'attribution d'un créneau, tels les vols de service des avions compagnies, les vols d'avions d'Etats, les vols d'avions militaires et les vols privés. Il y en a eu 6.800 en 1995, de l'ordre de 5.000 en 2000. C'est ainsi qu'en 1996 il y a eu sur la plate-forme d'Orly 250.703 mouvements d'aéronefs !!
Affirmer que les textes ne souffrent pas d'interprétation juridique est inexact, pour le moins excessif, alors que manifestement l'esprit de la loi a été détourné.
En ne réclamant que l'application de celle-ci, les critiques et les revendications des associations sont donc légitimes et justifiées à l'égard d'un Etat qui, en l'occurrence, pratique plutôt " le fait du Prince ", méthode révolue, que l'application des accords conclus avec les représentants légitimes de la nation, même si depuis ils ont changé.
Cet avis exprimé, pour le reste, s'unir et s'organiser autour d'un mot d'ordre clair et fédérateur, telle la création urgente d'un 3ème aéroport (hors Ile de France) pour y reporter la croissance à venir du transport aérien en Ile de France est une nécessité évidente qui, je l'espère, sera bien comprise de tous.
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