Conseil des ministres du 29 septembre 2004
Emetteur de ce communiqué : Présidence de la
République
Date d'émission du communiqué : 29-09-2004 à
14:04
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE
LE MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2004
A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE
LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJETS DE LOI
- Aéroports
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer a présenté
un projet de loi relatif aux aéroports.
Ce projet de loi vise en premier lieu à moderniser le statut
d'Aéroports de Paris, premier opérateur aéroportuaire
français, en transformant cet établissement public
en société anonyme. Il précise également
que l'État conserve, en tout état de cause, la majorité
du capital de cette entreprise qui représente un élément
majeur de la politique d'aménagement et d'attractivité
du territoire.
Le statut d'établissement public dont est doté Aéroports
de Paris depuis sa création en 1945 n'est plus adapté
à un secteur aérien en pleine évolution.
Il limite ses perspectives de développement, notamment
à l'international, bride sa capacité à nouer
des partenariats et restreint ses possibilités de financement
de ses investissements. La modernisation de son statut donnera
à Aéroports de Paris de nouvelles possibilités
de développement et une nouvelle capacité d'action
vis-à-vis des transporteurs aériens, des passagers,
des riverains et des pouvoirs publics.
Conformément aux orientations annoncées par le Gouvernement,
la transformation d'Aéroports de Paris en société
anonyme préserve la continuité et l'intégrité
de l'entreprise dont la mission première restera l'exploitation
des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget. Le projet
de loi prévoit que la société deviendra propriétaire
de ses installations, tout en garantissant l'affectation à
l'exploitation aéroportuaire des terrains indispensables
au service public.
Enfin, la transformation envisagée n'aura aucune conséquence
sur le régime applicable au personnel de l'entreprise dont
le statut réglementaire sera maintenu. Le Gouvernement
envisage, une fois le changement de statut achevé, d'ouvrir
le capital d'Aéroports de Paris pour permettre à
l'entreprise de poursuivre son développement et de financer
son programme d'investissements.
En second lieu, le projet de loi définit un nouveau régime
de gestion des grands aéroports régionaux qui resteront
de la compétence de l'État, les autres aéroports
étant pour la plupart transférés aux collectivités
territoriales dans le cadre du processus de décentralisation
engagé par le Gouvernement.
Le schéma retenu pour les grands aéroports régionaux
permettra de constituer, pour chaque plateforme concernée,
une société aéroportuaire à l'initiative
conjointe des chambres de commerce et d'industrie, actuellement
gestionnaires, et de l'État. Le capital de ces nouvelles
sociétés pourra être ouvert à des partenaires
publics ou privés.
Enfin, le projet de loi modernise et sécurise le régime
des redevances aéroportuaires, en particulier pour Aéroports
de Paris et les grands aéroports régionaux. La nouvelle
régulation proposée sera fondée sur une contractualisation
pluriannuelle avec l'État. Elle a pour objectif d'améliorer
le niveau de qualité du service public aéroportuaire
et de mieux définir le partage des responsabilités
entre la puissance publique et ses opérateurs aéroportuaires.
- Simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et réduction de leur nombre
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'État a présenté un projet de loi ratifiant
l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification
de la composition et du fonctionnement des commissions administratives
et à la réduction de leur nombre.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet
2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit,
a mis en oeuvre le volet législatif du programme de suppression
et de regroupement des commissions consultatives de l'administration.
Elle a réduit le nombre des commissions administratives
à caractère consultatif instituées par le
législateur tant au niveau central qu'au niveau déconcentré,
dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes
; elle a simplifié également les conditions de fonctionnement
ou les règles de composition de nombreuses commissions
administratives.
Une fois les mesures réglementaires complémentaires
prises, la réforme aboutira à la suppression de
plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions
au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions
de 75 commissions déconcentrées seront reprises
par des " commissions-pivots " thématiques, afin
d'éviter une nouvelle " prolifération "
des commissions déconcentrées. Les modalités
d'organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront
des formations spécialisées, seront largement déconcentrées
au profit des préfets.
Le projet de loi supprime également de nouvelles commissions.
- Services financiers des offices des postes et télécommunications
de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet
de loi ratifiant l'ordonnance du 22 juillet 2004 fixant le régime
applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications
de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme
pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a actualisé le cadre
juridique, qui reste de la compétence de l'État,
dans lequel interviennent ces offices en matière financière
afin de leur permettre de développer leurs activités
dans les conditions fixées par le code monétaire
et financier.
COMMUNICATIONS
- Les résultats des élections sénatoriales
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication
relative aux résultats des élections sénatoriales
qui ont été les premières à se tenir
après la réforme initiée par le Sénat,
à l'occasion des deux lois organique et ordinaire du 30
juillet 2003, complétées par la loi du 10 mai 2004.
Outre le renouvellement d'un siège déclaré
vacant dans l'Orne, les 127 sièges de sénateurs
de la série C (départements métropolitains
allant du Bas-Rhin à l'Yonne, ainsi que tous les départements
de la région Ile de France, la Guadeloupe, la Martinique,
Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et 4 sièges de sénateurs
représentant les Français établis hors de
France), dont 10 sièges supplémentaires, ont été
pourvus.
65 % des sièges (soit 83) étaient placés
sous le régime de l'élection à la représentation
proportionnelle.
Les sénateurs des départements du Bas-Rhin à
l'Yonne (sauf la Seine-et-Marne), ainsi que deux sénateurs
représentant les Français établis hors de
France, ont été élus pour neuf ans. Les autres
sénateurs de cette série l'ont été
pour six ans.
A l'issue de ces élections, la majorité devrait
détenir 205 sièges sur 331 ; elle en comptait 207
sur 321 avant le renouvellement du 26 septembre. L'opposition,
quant à elle, en détiendrait 126, alors qu'elle
en comptait 114. La majorité absolue au Sénat est
désormais fixée à 166 voix.
31 femmes ont été élues ou réélues,
ce qui porte leur nombre à 56, soit 17% des effectifs du
Sénat.
- Une nouvelle politique publique en faveur des victimes
La secrétaire d'État aux droits des victimes a présenté
une communication sur la nouvelle politique publique en faveur
des victimes.
Les dispositifs d'aide aux victimes, certes nombreux, sont trop
souvent disparates, complexes et inégalitaires et, pour
certains, totalement méconnus. Malgré les nombreuses
et incontestables avancées que l'aide aux victimes a connues
depuis vingt ans, la secrétaire d'État a souligné
l'impérieuse nécessité de mettre en oeuvre
une politique globale, cohérente et durable à destination
de toutes les victimes, notamment celles qui sont isolées.
Le Gouvernement a défini, en s'appuyant sur les résultats
de nombreuses consultations et enquêtes menées auprès
des associations, institutions ou personnes intéressées,
un plan d'action qui s'organise autour des quatre orientations
prioritaires suivantes : amélioration de l'accès
des victimes au droit, octroi de justes réparations, développement
des droits des victimes aux plans national et international et
renforcement de la solidarité nationale à leur égard.
Ce plan comporte une première série de mesures à
développer prioritairement à brève échéance,
notamment :
- la création à la fin de cette année d'un
portail téléphonique permettant un accueil personnalisé
des victimes : " 08 victimes " ;
- un système généralisé d'alerte en
cas de disparition inquiétante d'enfant permettant la mobilisation
très rapide de la population à traversdes messages
diffusés dans les médias, radios et télévisions
;
- une réforme visant l'harmonisation des systèmes
d'indemnisation des victimes qui sont trop nombreux, complexes
et souvent inégalitaires ;
- une série d'enquêtes triennales lancées
à partir de 2005 pour mieux connaître la situation
des victimes en France et l'organisation de six concertations
interrégionales réunissant dans les six prochains
mois les acteurs de l'aide aux victimes sur le terrain ;
- un renforcement de la coopération européenne et
internationale permettant une réaction rapide en faveur
des victimes de catastrophes partout dans le monde.
- La rentrée dans les établissements d'enseignement
agricole
Le secrétaire d'État à l'agriculture, à
l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales
a présenté une communication relative à la
rentrée dans les établissements d'enseignement agricole.
La rentrée 2004 s'est bien déroulée grâce
à la mobilisation de toute la communauté éducative.
Les effectifs restent stables par rapport à la rentrée
2003 (plus de 200 000 élèves, étudiants et
apprentis accueillis dans 1551 établissements). Dans l'enseignement
technique, 40% des élèves sont accueillis dans le
public, 60% dans des établissements privés sous
contrat ; l'internat, qui concerne 60% des élèves,
constitue un atout éducatif.
L'enseignement agricole a toute sa place dans le dispositif national
de formation. Les apprentissages théoriques et la réalité
du monde professionnel se complètent grâce à
une pédagogie fondée sur l'alternance. Ainsi les
taux d'insertion sont particulièrement élevés,
en moyenne de l'ordre de 85%.
Au printemps 2004, l'enseignement technique agricole s'est donné,
dans le cadre du 4ème schéma prévisionnel
national des formations, des perspectives pour les cinq prochaines
années. L'accent est mis sur la valorisation des filières
de formation à fort potentiel d'embauche, telles que les
industries agro-alimentaires.
Les 26 établissements de l'enseignement supérieur
agricole, publics et privés, ont entrepris une réorganisation
en pôles régionaux de compétences afin de
proposer une offre de formation lisible et compétitive
à l'échelle nationale, européenne et internationale.
L'enseignement agricole doit relever le défi pédagogique
de l'avenir, dans la concertation et en lien avec l'éducation
nationale, afin de répondre aux mutations du monde rural.
Trois axes sont privilégiés :
- mieux communiquer en faisant davantage connaître l'enseignement
agricole auprès des jeunes et des familles et en informant
sur la richesse de son offre de formation ;
- valoriser, avec les professionnels et les élus, les métiers
auxquels il prépare, notamment dans les domaines de l'environnement
et de l'alimentation ;
- accentuer la dimension européenne des formations en poursuivant
l'adaptation de l'enseignement supérieur agricole au système
LMD (licence - master - doctorat) et en renforçant la coopération
entre établissements avec nos partenaires de l'Europe élargie.
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles
suivantes :
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
- M. Jean-Marc FENET, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur, adjoint au directeur général
des impôts
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche
- M. Jean-François GIRARD est renouvelé dans
les fonctions de président du conseil d'administration
de l'Institut de recherche pour le développement
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice
- M. Henri PLAGNOL, maître des requêtes au
Conseil d'État, est nommé conseiller d'État
en service ordinaire (deuxième tour extérieur),
à compter du 1er octobre 2004
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
- Mme Sabine BAÏETTO-BEYSSON, chef de la mission interministérielle
d'inspection du logement social, est nommée inspectrice
générale de l'équipement
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
- M. Hervé LEJEUNE est nommé président
du conseil d'administration de l'Office national des forêts
- M. Philippe de GUENIN, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur
de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes
et de l'horticulture et directeur de l'Office national interprofessionnel
des vins
- M. Yves BERGER, directeur de l'Office national interprofessionnel
des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est parallèlement
nommé directeur de l'Office national interprofessionnel
du lait et des produits laitiers
Sur proposition du ministre de la culture et de la communication
- M. Xavier NORTH est nommé délégué
général à la langue française et aux
langues de France.