CONSEIL NATIONAL DU BRUIT

Janvier 1998

AVIS RELATIF AU DlSPOSITlF DE MAITRISE DES NUISANCES SONORES DE

L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE.

Le principe de l'établissement d'un contrat de limitation du bruit produit par les avions utilisant les infrastructures de l'aéroport de Roissy-charles-de-gaulle peut être considéré, en soi, comme un élément positif pour la protection des populations exposées aux nuisances sonores générées par l'exploitation de l'aéroport.

Au vu du projet soumis à l'examen du Conseil national du bruit, une réserve de fond doit toutefois être soulignée. Il apparaît indispensable que les représentants des riverains ( élus communaux et responsables d'associations) soient de droit cocontractants, faute de quoi l'intérêt même du contrat sera contesté et celui-ci, probablement, sans réalité d'application. Le Conseil propose, à cet égard, de retenir la liste des signataires potentiels telle que prévue dans le rapport du Préfet Carrère remis au gouvernement en 1995.

A propos du calcul du plafonnement des nuisances utilisé pour déterminer un quota annuel de bruit, le Conseil ne peut approuver, en l'état, la méthode proposée, qui repose sur des données uniquement théoriques, pour caractériser les nuisances sonores imposées aux riverains. Sans mettre en cause la réalité de ces données qui rendent compte des propriétés acoustiques de chaque type d'avion, il est établi que celles-ci ne sont pas suffisamment révélatrices du bruit réellement perçu au sol et pour lequel une série d'autres paramètres sont à prendre en considération ( effets météo, fréquences horaires, écarts de trajectoires.. ) A cet égard, le Conseil demande:

- qu'une vaste campagne de mesures sonométriques in situ soit organisée dans un bref délai autour de l'aéroport de manière à disposer d'une photographie sonore détaillée, permettant ainsi d'identifier les populations les plus exposées. Cette campagne devrait être menée sous l'égide du CNB pour en assurer la nécessaire indépendance et les mesures effectuées simultanément en dB(A) et en dB(D) de manière à comparer ces deux indicateurs et de déterminer celui qui rend le mieux compte de la gêne,

- que les résultats de cette campagne soient utilisés pour définir un nouveau mode de calcul de quota de bruit assurant la primauté du relevé sonométrique sur le recueil de données théoriques résultant de l'addition de l' énergie acoustique nominale des appareils,

- que pour les périodes les plus sensibles ( périodes très matinales et nocturnes, dimanches et jours fériés), un quota de mouvements d'avions soit instauré et croisé au quota de bruit.

A propos du trafic nocturne de l'aéroport, le Conseil estime légitime la demande des riverains en faveur de l'instauration d'un couvre-feu tel qu'appliqué pour l'aéroport d'Orly Toutefois, en l'absence d'une suite favorable pouvant être réservée à cette demande du fait des contraintes inhérentes aux règles internationales du transport aérien, il attire l'attention du gouvernement sur la gravité des effets entraînés chez la population exposée au bruit du trafic nocturne du point de vue de la santé par atteinte à la qualité du sommeil dont le caractère insidieux masque l'importance. C'est pourquoi il est favorable:

- à la prise en compte du nombre d'événements sonores par séquences horaires pour déterminer l'indice nocturne de bruit,

- au lancement d'une enquête de gêne auprès des riverains complétée par une étude épidémiologique . Cette dernière pourrait être confiée à l'lnserm et aurait pour objectif de suivre dans le temps les effets du bruit nocturne chez les riverains.

Concernant la création d'une autorité indépendante chargée de veiller à la transparence des informations relatives aux conditions d'exploitation de l'aéroport et aux niveaux de bruit enregistrés par le système sonate >), le Conseil est d'avis que la forme juridique retenue par le gouvernement soit celle du Groupement d'intérêt public qui lui paraît garantir que toutes les parties prenantes seront étroitement associées à la conduite des missions prochainement dévolues par la loi à cette structure.

Concernant le système d'aide aux riverains, le Conseil déplore la rigidité des mécanismes actuels d'affectation du produit de la taxe au décollage instauré par la loi du 31 décembre 1992. Il souhaiter à cet égard, que la date de référence permettant aux particuliers de bénéficier de subventions pour les travaux d'insonorisation dans l'habitat ne soit plus celle de la dernière mutation du bien mais celle de sa construction, comme c'est désormais le cas pour les infrastructures de transports terrestres.De plus, il lui apparaît nécessaire d'assurer une plus grande cohérence entre l'établissement du plan de gêne sonore et le plan d'exposition au bruit propres à l'aéroport. Enfin, il est favorable à la prise en charge totale des travaux à réaliser par les familles aux revenus les plus modestes.

En conclusion, le Conseil national du bruit estime que le dispositif soumis à son examen ne garantit pas, en l' état, que les populations riveraines ne subiront pas, comme le gouvernement s'y est engagé, davantage de nuisances sonores qu'aujourd'hui. S'il est indéniable que l'économie générale de ce dispositif comporte des éléments de progrès, il apparaît dans le même temps, à l'analyse de détail, que le fonctionnement des procédures ou des structures nouvelles sont à préciser si l'on veut en apprécier leur portée réelle. C'est pourquoi, dans ses travaux préalables à l'élaboration du présent avis, le Conseil a établi un tableau comportant les modifications ou les ajouts à apporter pour chaque mesure envisagée.Il souhaite qu'il en soit tenu compte dans un souci d'améliorer le dispositif proposé.