La lettre de MR Vayrac ( président de l'UFCNA à MR TOFFIN ( président du CNPN)

Réf.: 340.98

Chilly-Mazarin, le 6 avril 1998

Monsieur Yves TOFFIN

C.N.P.N.

93, boulevard du Montparnasse 75006 - PARIS

Monsieur le Président,

Dans le document préparé pour la réunion du 23 mars 1998 figurait une circulaire n° 980232 signée par délégation par M. Pierre GRAF, Directeur Général de l Aviation Civile.

Au paragraphe 2, il est question des aérodromes et des infractions concernées. avec en annexe 2 la liste des aérodromes concernés

Je suis surpris notamment que l'aéroport d'Orly ne soit pas concerné par ces nouvelles mesures et notamment la décision du 4 avril 1968, signée Jean CHAMANT, instaurant un couvre feu (document joint).

Pouvez-vous vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une omission.

Dans l'attente de vous lire,

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments respectueux.

Le Président

Roger VAYRAC

Membre du Conseil national du Bruit

La Réponse du 05 juin 1998

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

ISSY LES MOULINEAUX, LE 05 JUIN 1998

DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE

N° 9 8 0 8 28 DGAC/DG

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler l'attention du Président de la Commission nationale de prévention des nuisances, qui m'a transmis votre courrier, sur le fait que l'aéroport d'Orly n'est pas mentionné dans la circulaire ministérielle du 13 février 1998 relative à l'application des dispositions des articles R.221-1 à R.221-6 du code de l'aviation civile relatifs aux sanctions administratives en cas de manquement aux règles de limitation des nuisances sonores autour des aérodromes. Vous faites notamment référence à la décision du 4 avril 1968 instaurant un couvre-feu sur l'aéroport d'Orly.

Compte tenu de la forme juridique de cette décision, les infractions aux dispositions introduites par ce texte ne relèvent en effet pas du régime de sanctions défini dans les articles - R.221-1 à R.221-6 du code de l'aviation civile.

Ces dispositions, qui font l'objet d'un contrôle permanent par mes services, sont néanmoins respectées. A ce jour, aucune infraction n'a été constatée. Le nombre de dérogations accordées, le plus souvent à des heures proches du début du couvre-feu et motivées par des contraintes techniques fortes rencontrées par les vols concernés,et par la situation des passagers, est faible. Il a été de 85 en 1997, 50 de ces dérogations s'expliquant par les graves perturbations de l'écoulement du trafic aérien sur l'ensemble de la France du fait de pannes informatiques en juin. Il a été de 6 seulement entre le premier janvier et le 31 avril 1998.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Chef de service adjoint au Directeur Général de l'Aviation Civile

Jean François GRASSINEAU

Copie: M. TOFFIN, Président de la Commission de Prévention des Nuisances Sonores.