Arrêté du 6 Octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly.

Le ministre de l'équipement et des transports et du tourisme.

Vu le règlement du conseil CEE n° 2408/92 du 23 Juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra communautaires, et notamment son article 8.2;

Vu le règlement du conseil CEE n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la communauté;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articlesR.221-1 et R.221-3;

Considérant qu'il convient, pour protéger les riverains contre les nuisances sonores, de fixer le trafic de l'aéroport d'Orly a environ 200.000 mouvements par an , objectif fixe par le schéma directeur de la région d'Ile de France approuve par le décret du 26 avril 1994.

ARRETE;

ART. 1:

Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly est fixe a 250.000 sur deux périodes de planification horaire consécutives ( été et hiver)

ART.2 :

Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23h30 locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l'article 6 du règlement CEE n°95/93 susvisé, telle que limitée par les dispositions de la décision du 4 Avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly.

ART.3:

Le présent arrête est applicable a compter du 30 octobre 1994, début de la période de planification horaire de l'hiver 1994-1995. ART.4: Le directeur général de l'aviation civile est charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au journal officiel de la République Française.

Fait a Paris le 6 octobre 1994 Pour le ministre et par délégation le directeur général de l'aviation civile : Mr Scheller